Modalités et conditions de service

Dernière modification : 17 février 2021

Acceptation des modalités et conditions de service

Les présentes modalités et conditions

de service sont conclues par et entre vous et MANN+HUMMEL Purolator Filters LLC (« l'entreprise », « nous » ou « notre »). Les conditions suivantes, ainsi que tous les documents qu'elles incorporent expressément par référence (collectivement, les « modalités et conditions de service »), régissent votre accès à PurolatorNOW.com et votre utilisation de ce site, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur ou par PurolatorNOW.com (le « site Web »).

Veuillez lire attentivement les modalités et conditions de service avant de commencer à utiliser le site Web. En utilisant le site Web, vous acceptez d'être lié et de respecter les présentes modalités et conditions de service et notre politique de confidentialité, qui se trouve à l'adresse PurolatorNOW.com/en/privacy-statement.html (en anglais), intégrée aux présentes par référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes modalités et conditions de service ou la politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder au site Web, ni l'utiliser.

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Modifications des modalités et conditions de service

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes modalités et conditions de service de temps à autre, à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur dès que nous les publions et s'appliquent à tout accès et toute utilisation du site Web par la suite. Toutefois, les modifications apportées aux dispositions relatives au règlement des litiges énoncées dans la section Droit applicable et juridiction ne s'appliqueront pas aux litiges pour lesquels les parties ont reçu une notification effective au plus tard à la date de publication de la modification sur le site Web.

Si vous continuez à utiliser le site Web après la publication des modalités et conditions de service révisées, cela signifie que vous acceptez les modifications. Vous êtes tenu de consulter cette page de temps à autre afin d'être informé de toute modification, car elle vous engage.

Accès au site Web et sécurité du compte

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier ce site Web, ainsi que tout service ou document que nous fournissons sur le site Web, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, tout ou partie du site Web est indisponible à tout moment ou pendant une période donnée. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties du site Web, ou à l'ensemble du site Web, aux utilisateurs, y compris les utilisateurs enregistrés.

Vous êtes responsable à la fois de :

Prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre d'accéder au site Web.
Veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au site Web au moyen de votre connexion Internet aient connaissance des présentes modalités et conditions de service et les respectent.

Pour accéder au site Web ou à certaines des ressources qu'il propose, il peut vous être demandé de fournir certains détails d'enregistrement ou d'autres informations. Votre utilisation du site Web est conditionnée par le fait que toutes les informations que vous fournissez sur le site Web sont correctes, actuelles et complètes. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire sur ce site Web ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, par l'utilisation de toute fonction interactive sur le site Web, sont régies par notre politique de confidentialité, et vous consentez à toutes les actions que nous prenons à l'égard de vos informations conformément à notre politique de confidentialité.

Nous avons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez violé une disposition des présentes modalités et conditions de service.

Droits de propriété intellectuelle

Le site Web et l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vidéos et les sons, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci) sont la propriété de l’entreprise, de ses concédants de licence ou autres fournisseurs de ce contenu et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.

Les présentes modalités et conditions de service vous autorisent à utiliser le site Web uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément de notre site Web, sauf dans les cas suivants :

Votre ordinateur peut stocker temporairement des copies de ce contenu dans la mémoire vive pour vous permettre d'accéder à ce contenu et de le visualiser.
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Vous pouvez imprimer une copie d'un nombre raisonnable de pages du site Web pour votre usage personnel et non commercial et non pour une reproduction, publication ou distribution ultérieure.
Si nous fournissons des applications de bureau, mobiles ou autres à télécharger, vous pouvez télécharger une seule copie sur votre ordinateur ou appareil mobile uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous acceptiez d'être lié par notre contrat de licence d'utilisateur final pour ces applications.
Si nous fournissons des fonctionnalités de médias sociaux avec certains contenus, vous pouvez prendre les mesures qui sont permises par ces fonctionnalités.

Vous ne devez pas :

Modifier les copies de tout contenu provenant de ce site.
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Supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété figurant sur les copies des contenus de ce site.

Si vous souhaitez faire une utilisation du matériel de ce site autre que celle prévue dans cette section, veuillez adresser votre demande à: Purolator.Marketing@mann-hummel.com.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de quelque manière que ce soit une partie du site Web, ou si vous fournissez à une autre personne un accès à une partie du site Web, en violation des modalités et conditions de service, votre droit d'utiliser le site Web cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des contenus que vous avez faites. Aucun droit, titre ou intérêt relatif au site Web ou à son contenu ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par l’entreprise. Toute utilisation du site Web non expressément autorisée par les présentes modalités et conditions de service constitue une violation des présentes modalités et conditions de service et peut enfreindre les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et autres.

Marques de commerce

Le nom de l'entreprise, les termes Purolator, PurolatorONE, PurolatorBOSS, PurolatorTECH, PurolatorSPORT, Nothing Gets By Us, le logo MANN+HUMMEL et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes sont des marques de commerce de l'entreprise ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de l’entreprise. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur ce site Web sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Utilisations interdites

Vous pouvez utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes modalités et conditions de service. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web :

D'une manière qui viole toute loi ou réglementation fédérale, d’État, locale ou internationale applicable (y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d'autres pays).
Dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en demandant des informations permettant de les identifier personnellement, ou de toute autre manière.
Pour transmettre ou faire envoyer du contenu publicitaire ou promotionnel sans notre consentement écrit préalable, y compris des « courriers poubelles », des « chaînes de lettres », des « pourriels » ou toute autre sollicitation similaire.
Pour usurper ou tenter d'usurper l'identité de l’entreprise, d'un employé de l’entreprise, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d'écran associés à l'une des personnes susmentionnées).
Pour adopter toute autre conduite qui limite ou empêche l'utilisation ou la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à l’entreprise ou aux utilisateurs du site Web, ou les exposer à des responsabilités.

En outre, vous acceptez de ne pas :

Utiliser le site Web d'une manière susceptible de désactiver, de surcharger, d'endommager ou d'altérer le site ou d'interférer avec l'utilisation du site Web par une autre partie, y compris sa capacité à s'engager dans des activités en temps réel par le biais du site Web.
Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout élément du site Web.
Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout élément du site Web, ou à tout autre fin non expressément autorisée dans les présentes modalités et conditions de service, sans notre consentement écrit préalable.
Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement du site Web.
Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux.
Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer, d'endommager ou de perturber toute partie du site Web, le serveur sur lequel le site Web est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au site Web.
Attaquer le site Web en lançant une attaque de refus de service ou une attaque de refus de service distribué.
Tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement du site Web.

Surveillance et mise en application; résiliation

Nous avons le droit de:

Divulguer votre identité ou d'autres informations vous concernant à tout tiers qui prétend que le contenu publié par vous viole ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée.
Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, le recours aux forces de l'ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web.
Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site Web pour une raison quelconque ou sans raison, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des présentes modalités et conditions de service.

Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application des lois ou avec toute ordonnance d'un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents sur le site Web ou par son intermédiaire. VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ L’ENTREPRISE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LICENCIÉS ET FOURNISSEURS DE SERVICES DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES AU COURS OU À LA SUITE D'ENQUÊTES MENÉES PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

Toutefois, nous ne pouvons pas nous engager à examiner tous les éléments avant qu'ils ne soient publiés sur le site Web et nous ne pouvons pas garantir le retrait rapide des éléments répréhensibles après leur publication. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fournis par un utilisateur ou un tiers. Nous n'avons aucune responsabilité envers quiconque pour l'exécution ou la non-exécution des activités décrites dans cette section.

Fiabilité des informations publiées

Les informations présentées sur ou via le site Web sont mises à disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ce contenu par vous ou par tout autre visiteur du site Web, ou par toute personne qui pourrait être informée de son contenu.

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Modifications du site Web

Nous pouvons mettre à jour le contenu de ce site Web de temps à autre, mais son contenu n'est pas nécessairement complet ou à jour. Tout élément du site Web peut être obsolète à tout moment, et nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour.

Informations concernant vous et vos visites sur le site Web

Toutes les informations que nous recueillons sur ce site Web sont soumises à notre politique de confidentialité. En utilisant le site Web, vous acceptez toutes les mesures que nous prenons à l'égard de vos informations conformément à la politique de confidentialité.

Liens vers le site Web et fonctionnalités de médias sociaux

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire d'une manière juste et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d'en tirer profit, mais vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part sans notre consentement écrit exprès.

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Vous ne pouvez utiliser ces fonctionnalités que telles que fournies par nous, et en rapport avec le contenu avec lequel elles sont affichées, et d’autres manières qui sont conformes à toutes les conditions générales supplémentaires que nous fournissons en ce qui concerne ces fonctionnalités. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

Établir un lien à partir de tout site Web qui ne vous appartient pas.
Faire en sorte que le site Web ou des parties de celui-ci soient affichés sur, ou semblent être affichés par, un autre site, par exemple par le biais d'un cadrage, d'un lien profond ou d'un lien en ligne.
Créer un lien vers toute partie du site Web autre que la page d'accueil.
Prendre toute autre mesure concernant le contenu de ce site Web qui serait incompatible avec toute autre disposition des présentes modalités et conditions de service.

Vous acceptez de coopérer avec nous pour faire cesser immédiatement tout cadrage ou lien non autorisé. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis.

Nous pouvons désactiver tout ou partie des fonctionnalités de médias sociaux et tout lien à tout moment sans préavis, à notre discrétion.

Liens depuis le site Web

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Restrictions géographiques

Le propriétaire du site Web est basé dans l'État de Caroline du Nord, aux États-Unis. Nous fournissons ce site Web à l'usage exclusif des personnes situées aux États-Unis. Nous ne prétendons pas que le site Web ou son contenu soit accessible ou approprié en dehors des États-Unis. L'accès au site Web peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au site Web depuis l'extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois locales.

Exclusion de garanties

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CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’ENTREPRISE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS CONCÉDANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB, TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI, TOUT CONTENU DU SITE WEB OU DE CES AUTRES SITES WEB, INCLUANT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'ACTIVITÉS OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S'ILS SONT PRÉVISIBLES.

CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l’entreprise, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que ses et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamation, responsabilité, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses, ou honoraires (y compris honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à votre violation des présentes modalités et conditions de service ou à votre utilisation du site Web, y compris, mais sans s'y limiter, vos contributions d'utilisateur, toute utilisation du contenu, des services et des produits du site Web autre que celle expressément autorisée dans les présentes modalités et conditions de service, ou votre utilisation de toute information obtenue sur le site Web.

Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les questions relatives au site Web et aux présentes modalités et conditions de service, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régies et interprétées conformément aux lois internes de l'État de Caroline du Nord, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit dans l'État de Caroline du Nord ou dans toute autre juridiction).

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes modalités et conditions de service ou du site Web, ou s'y rapportant, sera engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l'État de Caroline du Nord, bien que nous conservions le droit d'engager une poursuite, une action ou une procédure contre vous pour violation des présentes modalités et conditions de service dans votre pays de résidence ou tout autre pays pertinent. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la compétence sur vous par ces tribunaux et au lieu du procès.

Arbitrage

À sa seule discrétion, l’entreprise peut exiger que vous soumettiez tout litige découlant des présentes modalités et conditions de service ou de l'utilisation du site Web, y compris les litiges découlant de ou concernant leur interprétation, leur violation, leur invalidité, leur inexécution ou leur résiliation, à un arbitrage final et contraignant en vertu des règles d'arbitrage de l'American Arbitration Association appliquant la loi de la Caroline du Nord.

Limitation du délai de dépôt des réclamations

TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS DE SERVICE OU DU SITE WEB, OU S'Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D'ACTION; SINON, LADITE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par l’entreprise à une condition énoncée dans les présentes modalités et conditions de service ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette condition ou une renonciation à toute autre condition, et un manquement de l’entreprise à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes modalités et conditions de service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes modalités et conditions de service est jugée par une cour ou un autre tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la moindre mesure de sorte que les autres dispositions des modalités et conditions de service resteront pleinement en vigueur.

Accord intégral

Les modalités et conditions de service et notre politique de protection de la vie privée constituent la seule et unique entente entre vous et MANN+HUMMEL Purolator Filters LLC concernant le site Web et remplacent l'ensemble des ententes, des conventions, des déclarations et des garanties antérieures et contemporaines, tant écrites que verbales, concernant le site Web.

Vos commentaires et préoccupations

Ce site Web est exploité par MANN+HUMMEL Purolator Filters LLC, 3200 Natal Street, Fayetteville, NC 28306, États-Unis.

Tous les avis de réclamation pour violation des droits d'auteur doivent être envoyés à Purolator.Marketing@mann-hummel.com.

Tous les autres retours d'information, commentaires, demandes d'assistance technique et autres communications relatives au site Web doivent être adressés à Purolator.Marketing@mann-hummel.com.

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